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Version 1.1

Les présentes Conditions Générales de Services régissent les relations contractuelles entre :
Ravenna WARESS (Les Éditions WR - Entreprise individuelle, SIRET 910 139 823 00017), ci-après dénommée « La Prestataire » et toute personne physique majeure ou morale procédant à une commande via le site internet de la Prestataire ou par tout autre moyen, à des fins personnelles ou dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou éditoriale, ci-après dénommée « Le Client ».
Le Client peut agir en qualité de consommateur ou de professionnel au sens des dispositions légales applicables. Lorsque le Client commande les prestations pour les besoins d’une activité professionnelle déclarée ou générant des revenus, il est considéré comme professionnel au sens du Code de la consommation.
Lorsque le Client agit pour le compte d’un tiers ou d’une structure éditoriale, il garantit disposer des autorisations nécessaires pour confier les contenus à la Prestataire et demeure seul responsable de la relation contractuelle.

La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions de services, ses formules et ses tarifs à tout moment, la version la plus récente faisant loi. Les conditions générales de services applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 1 - Objets des prestations

Les prestations peuvent être destinées à des particuliers, des auteurs indépendants, auteurs professionnels ou structures éditoriales.
La Prestataire propose des services d’accompagnement éditorial et d’analyse à destination des auteurs et autrices visant à la structuration, l’analyse et l’amélioration de leurs projets d’écriture.
Certaines prestations donnent lieu à la création de livrables constituant des contenus numériques éditoriaux personnalisés, élaborés à partir des éléments transmis par le Client. Les prestations proposées constituent des services d’accompagnement éditorial dont le contenu et le périmètre sont définis dans les présentes Conditions Générales de Services.

1.1 Champ d’intervention

Les prestations proposées sont destinées principalement à l’accompagnement de projets de récits narratifs.
Les textes relevant d’autres domaines ne font pas partie du champ d’interventions de la Prestataire :

• Les travaux académiques ou universitaires (mémoires, thèses, dissertations, articles scientifiques)
• Les essais analytiques ou théoriques
• Les ouvrages documentaires ou informatifs nécessitant un travail de vérification des sources
• Les scénarios audiovisuels (cinéma, télévision, web-séries)
• Les pièces de théâtre
• Les textes professionnels ou commerciaux.

La Prestataire se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser un projet selon sa nature et sa compatibilité avec son domaine d’expertise.
Lorsque le Client agit pour le compte d’un tiers ou d’une structure éditoriale, il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour confier le manuscrit à la Prestataire.

Article 2 - Description des prestations

2.1 La formule « Guide Narratif »

La prestation « Guide Narratif » consiste en la création d’un document éditorial personnalisé élaboré par la Prestataire à partir des informations et réponses fournies par le Client au moyen de questionnaires en ligne.
Ces questionnaires constituent un outil préparatoire nécessaire à la réalisation de la prestation.
À l’issue de leur complétion, la Prestataire remet au Client un document numérique personnalisé destiné à accompagner la structuration de son projet d’écriture. Il est fourni au format numérique (PDF). Une version imprimée peut être proposée en option et constitue uniquement le support matériel du document numérique.
La prestation n’inclut pas d’accompagnement en temps réel, sauf mention contraire dans l’offre. 

2.2 La formule « Analyse Éditoriale du manuscrit »

Cette prestation consiste en une analyse éditoriale globale d’un manuscrit portant notamment sur :

• La structure narrative
• La cohérence de l’intrigue
• Le développement des personnages
• Le rythme du récit
• La lisibilité générale.

Cette analyse est remise sous forme d’un compte-rendu écrit distinct du manuscrit.
Sauf mention contraire dans l’offre, le compte-rendu vise à fournir une analyse globale et structurée du texte sans intervention directe dans le fichier texte du manuscrit.
Cette formule ne constitue pas :

• Une correction orthographique complète
• Une réécriture du texte.

2.3 La formule « Révision Éditoriale ligne à ligne »

Cette prestation consiste en une révision détaillée du texte incluant notamment :

• Des suggestions d’amélioration stylistique
• Des propositions de reformulation ponctuelles
• Des commentaires éditoriaux.

Les Modifications proposées sont annotées directement dans la marge du fichier texte sous la forme de commentaires. Les suggestions éditoriales sont destinées à fluidifier la lecture des lecteurs et lectrices éventuels du texte.
Le client reste seul décisionnaire des modifications apportées à son texte. 

Article 3 - Distinction entre les prestations

Les prestations proposées constituent des services distincts et indépendants, dont le contenu et le périmètre sont définis dans leur description respective.
Chaque prestation répond à un objectif spécifique et fait l’objet d’une commande séparée.
Le choix de la prestation relève de la responsabilité du Client, qui reconnaît avoir pris connaissance de ses caractéristiques avant la commande.

Article 4 - Nature des prestations

Les prestations proposées par la Prestataire relèvent d’une obligation de moyens.
Elles consistent en un accompagnement éditorial et analytique fondé sur l’appréciation professionnelle nécessairement subjective de la Prestataire.
Les prestations ne constituent ni un service de rédaction ou de co-écriture, ni une validation éditoriale définitive, ni une garantie d’adéquation avec les préférences personnelles du Client, ni une garantie de publication, de succès commercial ou de réception critique de l’œuvre.
Les parties agissent en qualité de contractants indépendants.
Les présentes Conditions Générales de Services ne sauraient être interprétées comme créant une relation de subordination, de société, de mandat permanent ou de représentation entre les parties.
Le Client demeure seul responsable :

• du contenu de son texte et des éléments transmis
• des choix créatifs et éditoriaux réalisés
• de l’interprétation et de l’utilisation des analyses ou recommandations fournies
• des modifications apportées à son œuvre, qu’elles interviennent avant, pendant ou après la prestation
• de son exploitation et de la diffusion de son œuvre

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la commande et au cours de l'exécution de la prestation, notamment concernant le volume du manuscrit transmis, les éléments narratifs fournis et toute information nécessaire à la réalisation du service.
Toute information inexacte ou incomplète susceptible d'affecter la réalisation de la prestation peut entraîner une suspension des délais d'exécution ou nécessiter un ajustement des conditions initialement prévues.
La qualité des prestations dépend directement de la collaboration active du Client.

Les prestations proposées constituent une aide à la réflexion et à l’amélioration du projet Client, sans se substituer à son processus créatif personnel.

Article 5 - Modalités spécifiques au Guide Narratif

La présente section définit les modalités particulières d’exécution applicables exclusivement à la prestation « Guide Narratif ».

5.1 Qualification du livrable

Le Guide narratif constitue un contenu numérique personnalisé conçu spécifiquement pour le Client sur la base des informations qu’il fournit.

5.2 Interprétation éditoriale

Le Guide Narratif constitue une interprétation professionnelle des éléments fournis par le Client.

5.3 Fonctionnement

La prestation se compose de deux phases :

• la mise à disposition immédiate de questionnaires méthodologiques constituant un contenu numérique préparatoire
• la création d’un guide narratif personnalisé élaboré à partir des réponses du Client et constituant un contenu numérique individualisé.

Les questionnaires constituent la base du travail d’analyse.
La mise à disposition des ateliers/questionnaires constitue la première phase de la prestation et correspond à la fourniture d’un contenu numérique méthodologique créé par la Prestataire.

5.4 Collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir des réponses sincères, complètes et exploitables.
La qualité du Guide dépend des informations transmises.

5.5 Délais de réponse complétude des questionnaires

Aucun délai strict n’est imposé au Client pour répondre aux questionnaires.
Cependant, sans réponse ni sans aucune validation d’ateliers/formulaires des questions pendant 12 mois, à compter de la validation de la commande, la prestation peut être considérée comme close. L’accès du Client aux différents formulaires des ateliers sera alors résilié.

5.6 Assistance post-livraison

À compter de la livraison du Guide Narratif, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour adresser ses questions relatives à la compréhension du document.
Cette phase d’échange vise uniquement à apporter des précisions sur les éléments déjà fournis.
Elle n’inclut pas :

• de modification du guide
• d’ajout de contenu
• d’analyse complémentaire
• d’accompagnement à l’écriture.

À l’issue de ce délai, la prestation est réputée définitivement achevée.

Article 6 - Commande et paiement

6.1 Validation de la commande

Avant toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix, des modalités d’exécution, ainsi que des présentes Conditions Générales de Services.
La commande est effectuée via le site internet de la Prestataire.
La validation de la commande en ligne par le Client implique la prise de connaissance préalable et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Services via une case d’acceptation obligatoire à cocher. 
La commande est ferme sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation.
Toute commande des prestations « Analyse Éditoriale » et « Révision Ligne à Ligne » déclenche l’envoi au Client d’un lien personnalisé pour accéder à un formulaire sur lequel le Client présente son projet et joint son manuscrit au format fichier texte (doc ou odt). L’exécution de ces deux prestations débute à réception du formulaire de présentation contenant le manuscrit du Client.
Pour certains clients professionnels, notamment les maisons d’édition, la commande peut faire l’objet d’un devis préalable accepté par écrit.

6.2 Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
La Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est donc pas applicable.

Pour les prestations Analyse Éditoriale et Révision Ligne à Ligne, les tarifs sont établis sur la base d'un prix par tranche de mille (1000) mots.
Le Client est responsable de l'indication du nombre total de mots composant son manuscrit au moment de la commande. Il lui appartient d'ajuster la quantité commandée conformément au volume réel du texte transmis.
Le nombre de mots s'entend hors pages blanches, annexes non destinées à l'analyse éditoriale et éléments graphiques.

6.3 Vérification du volume du manuscrit

La Prestataire se réserve le droit de vérifier le volume réel du manuscrit transmis après réception du fichier.
En cas d'écarte significatifs entre le nombre de mots déclaré lors de la commande et le volume réel du texte :

• la Prestataire pourra proposer un ajustement tarifaire correspondant au volume réel du manuscrit
• l'exécution de la prestation pourra être suspendue dans l'attente de la régularisation par le Client.

En cas de refus de régularisation ou d'incohérence manifeste empêchant l'exécution normale de la prestation, la Prestataire se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement des sommes versées, déduction faite, le cas échéant, des frais administratifs déjà engagés. 

6.4 Modalités de paiement

Les prestations sont payables en totalité au moment de la commande via les moyens de paiement proposés sur le site.
Aucune prestation ne débute avant la validation complète du paiement.

6.5 Particularité de la prestation « Guide Narratif »

La commande de la formule « Guide Narratif » déclenche l’envoi au Client de liens personnalisés permettant l’accès à une série de questionnaires en ligne constituant la phase préparatoire de la prestation.
Les liens d’accès aux questionnaires étant générés manuellement par la Prestataire, leur envoi intervient dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la validation de la commande. Le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables en cas de non-réception dans ce délai.

Le Client complète ces questionnaires à son rythme.
Aucun délai n’est imposé.

Le Guide Narratif constitue un contenu numérique personnalisé élaboré à partir des informations transmises par le Client. Son exécution débute uniquement à réception par la Prestataire de l’ensemble des questionnaires complétés par le Client.

Le Client reconnaît que la qualité et la pertinence du Guide Narratif dépendent directement des informations fournies dans les questionnaires.

6.6 Absence de transmission des éléments nécessaires

La réalisation des prestations nécessite la transmission par le Client des éléments demandés (questionnaires complétés, manuscrit). À défaut de réception dans un délai de douze (12) mois suivant la commande, et après relance restée sans réponse, la commande pourra être résiliée du fait du Client pour défaut de collaboration.

Dans ce cas :

• les sommes versées resteront acquises à la Prestataire au titre de la réservation de la prestation.
• l’accès du Client aux différents formulaires des ateliers sera résilié (formule du Guide Narratif)
• l’accès du Client au formulaire de présentation du projet auquel il doit joindre le manuscrit sera résilié (formules Analyse Éditoriale et Révision Ligne à Ligne)
• la prestation sera réputée annulée du fait du Client

La Prestataire pourra toutefois, à titre discrétionnaire, proposer une réactivation de la commande.

6.7 Preuve des transactions

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Prestataire ou de ses prestataires techniques sont considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 7 - Exécution et remise des livrables

Les prestations sont réalisées selon les modalités décrites sur les fiches de présentation accessibles sur le site internet de la Prestataire. Les délais inscrits sur le site sont à titre indicatif et peuvent varier en fonction du volume de commandes en cours et de la complexité du projet confié, mais ne peuvent excéder le délai maximal indiqué.

Le délai d’exécution commence à courir uniquement à compter :

• de la validation définitive de la commande et du paiement complet
• et de la réception par la Prestataire de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment les réponses aux questionnaires ou documents demandés.

La livraison d’une prestation numérique est réputée effectuée lors de la mise à disposition du livrable au format numérique ou de son envoi par voie électronique à l’adresse communiquée par le Client.

Les retards imputables au Client, notamment en cas de transmission tardive ou incomplète des informations nécessaires, suspendent les délais d’exécution sans engager la responsabilité de la Prestataire.

Article 8 - Droit de rétractation

Les dispositions du présent article relatives au droit de rétractation s’appliquent uniquement aux Clients ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. 

8.1 Prestations « Analyse Éditoriale » et « Révision Ligne à Ligne »

En validant sa commande, le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation.
Le Client reconnaît expressément que, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par la Prestataire, son droit de rétractation sera perdu conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
En cas de rétractation exercée après le début d’exécution, mais avant son achèvement complet, le Client restera redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé.

8.2 Prestation « Guide Narratif »

Le Guide Narratif constitue un contenu numérique personnalisé élaboré selon les spécifications du Client.
Le Client demande expressément l’accès immédiat aux questionnaires constituant la première phase du Guide Narratif et reconnaît que cette mise à disposition entraîne la perte de son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 9 - Limitation du périmètre

Toute demande hors prestation fera l’objet d’une nouvelle commande.
Chaque formule concerne un seul projet de roman. Les tomes complémentaires d’une série ou d’une saga doivent faire l’objet de nouvelles commandes.
Les prestations ne constituent pas un accompagnement continu.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus transmis ou disposer de l’autorisation de leur titulaire.
Le Client conserve tous les droits sur son œuvre.
Les questionnaires, méthodes d’analyse, supports pédagogiques et outils méthodologiques fournis dans le cadre des prestations constituent des créations originales protégées par le droit d’auteur et demeurent la propriété intellectuelle de la Prestataire.
Ils sont mis à disposition du Client exclusivement pour un usage personnel, dans le cadre de la prestation commandée, et ne peuvent être reproduits, diffusés, transmis ou exploités en dehors de cet usage sans autorisation écrite préalable de la Prestataire.

Article 11 - Confidentialité

La Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des projets confiés.
Cette obligation perdure après la fin de la prestation.

Article 12 - Données personnelles et conservation des données

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations font l’objet d’un traitement par la Prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement. 
Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution des prestations et au respect des obligations légales et comptables.
Le traitement repose sur l’exécution du contrat et le respect d’obligation légale. 
Les données sont conservées selon les durées suivantes :

• données contractuelles et de facturation : dix (10) ans conformément aux obligations comptables légales
• échanges relatifs à la relation client : trois (3) ans à compter du dernier contact
• manuscrit, questionnaires et fichiers transmis par le Client : six (6) mois après la livraison de la prestation.

À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : ravennawaress@gmail.com
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

Article 13 - Responsabilité

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
La Prestataire ne peut être tenue responsable :

• de l’utilisation faite des livrables après leur livraison
• des décisions créatives et éditoriales du Client, l’adoption, l’adaptation ou le rejet des suggestions, dans le cadre de l’ensemble des formules
• des décisions ou refus émanant de tiers, notamment maisons d’édition, agents littéraires ou plateformes d’autoédition
• des résultats éditoriaux, artistiques ou commerciaux du projet

En tout état de cause, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de la Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 14 - Durée d’application des Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent pendant toute la relation contractuelle.
Les stipulations relatives notamment à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et à la protection des données personnelles continuent de produire leurs effets après la fin de la prestation, pour la durée nécessaire à leur objet.
La version applicable des Conditions Générales de Services est celle acceptée par le Client au moment de la commande. 

Article 15 - Force majeure

La Prestataire ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations dans des conditions normales.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sous réserve qu’ils répondent aux critères légaux précités : catastrophes naturelles, incendies, épidémies ou pandémies, interruption généralisée des réseaux de télécommunication ou d’électricité, défaillance majeure de prestataires techniques indispensables à l’exécution des services, décisions administratives ou gouvernementales empêchant l’exécution normale des prestations. 
La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. 
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée du cas de force majeure.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier la commande sans indemnité, par notification écrite. Les prestations déjà réalisées restant dues au prorata du travail accompli.

Article 16 - Refus de contenu

La Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation portant sur des textes présentant notamment :

• Des contenus manifestement illégaux ou contraires à la législation en vigueur
• Des contenus portant atteinte aux droits de tiers
• Des scènes de violence extrême ou de torture
• Des récits promouvant la haine ou la violence
• Des récits relevant de genres pour lesquels la Prestataire ne maîtrise pas suffisamment les codes (ex : dark romance, romans horrifiques)
• Toute propagande politique moderne

La Prestataire se réserve le droit de refuser une commande lorsque le contenu transmis apparaît incompatible avec son domaine d’expertise, ses conditions d’intervention ou la légalisation en vigueur.
Cette décision relève de son appréciation professionnelle, exercée dans le respect des dispositions légales applicables et du principe de non-discrimination.
Cette clause vise à garantir la qualité et la sécurité des prestations, sans jugement sur le travail ou les intentions du Client/auteur.

Article 17 - Litiges

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français.
La langue contractuelle est le français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des prestations, le Client est invité à contacter en priorité la Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation devra être adressée par écrit via la page Contact.

Après démarche préalable écrite du Client auprès de la Prestataire, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut d’une résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Article 18 - Dispositions finales

18.1 Validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Services étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables en vertu d’une disposition légale ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

18.2 Non-renonciation

Le fait pour la Prestataire de ne pas prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes Conditions Générale de Services ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18.3 Version applicable des Conditions Générales de Services

Les Conditions Générales de Services applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.